CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Date de dernière mise à jour : 11 Septembre 2024.
L’entrepreneure individuelle Sarah BONNEFOY est une entreprise individuelle de droit français identifiée sous le numéro Siren 982189441 et dont le siège social est sis 13C rue du Stade – 25480 Pirey (« Le prestataire »).
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
- 13C rue du Stade – 25480 Pirey
- 0781436496
- symbiose-sarahbonnefoy@outlook.fr
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») :
- Séances d’éducation canine,
- Séance de conseil en éducation canine réalisée en présentiel ou en visio-conférence,
- Achat-revente de produits naturels pour chiens.
Les caractéristiques principales des Services figurent en Annexe1 des présentes.
Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Prestataire et le Client concerné.
Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.
1.1 Champ d’application des services proposés
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui sollicite le Prestataire.
Il appartient au Client de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès du Prestataire. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.
Les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité seront respectés par le Prestataire. Le Prestataire pourra, s’il le juge nécessaire, interrompre à tout moment une séance s’il estime que la santé du Client l’exige et/ou suivant les contre-indications qu’il aura déterminées.
Article 2 –COMMANDES ET RENDEZ-VOUS
Tout acompte versé d’avance par le Client portera intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter du versement jusqu’à l’exécution des Services, sans préjudice de l’obligation du Prestataire de fournir lesdits Services.
2.1 Commandes
Dans l’éventualité de l’établissement d’un devis détaillé pour une commande, celui-ci aura une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date de création.
La commande est définitive dès signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.
Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée moins de 24 heures avant sa réalisation, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :
- L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
- En l’absence d’acompte, une somme correspondant à 100 % du prix total des Services sera due au Prestataire et facturée au Client, à titre de dédommagement.
Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée ou d’un rendez-vous, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué.
2.2 Rendez-vous
En cas d’annulation par le Client d’un rendez-vous confirmé moins de 24 heures avant la date retenue de la réalisation de la prestation de service, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :
- L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
- En l’absence d’acompte, une somme correspondant à 100 % du prix total des Services sera due au Prestataire et facturée au Client, à titre de dédommagement.
Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée ou d’un rendez-vous, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué.
Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Les frais éventuels de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande, ou pour un rendez-vous, comme indiqué sur les conditions tarifaires en annexe 2 des présentes conditions générales de vente
Les frais engagés pour l’exécution des Services feront l’objet d’une facturation complémentaire au Client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.
Si la distance est supérieure à quinze (15) kilomètres, des frais de déplacement au domicile du Client seront facturés en plus de la prestation commandée, sur la base de 0,50 euros par kilomètre parcouru pour que le Prestataire se rende au domicile du Client. La base de référence pour déterminer le nombre de kilomètres entre le domicile du Prestataire indiqué aux présentes et le domicile du Client sera l’application Google Maps. Si le domicile du client ne figure pas dans cette application, il sera pris comme référence l’adresse de la Mairie de la ville concernée
Les prix des Services applicables à la date des présentes figurent en Annexe 2. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix de son catalogue tarifaire à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
Toute modification des tarifs résultant de la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.
Article 4 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
4.1 Commandes et devis
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur fourniture.
4.2 Rendez-vous réalisés en présentiel
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur fourniture.
4.3 Rendez-vous réalisés en visio-conférence
Pour les séances de conseil canin réalisées en Visio conférence, les services sont payables d’avance. Le règlement de la totalité de la séance devra être visible sur le compte bancaire du Prestataire, au plus tard, 24h avant la séance. En l’absence de règlement 24h avant la séance, le rendez-vous sera annulé. Le règlement par virement est préconisé.
4.3 Prestations vendues sous forme de forfaits 5, 8 ou 10 séances
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur fourniture. Toutefois, si le client en fait la demande, l’encaissement pourra être étalé en quatre fois par la remise de quatre chèques qui seront encaissés suivant l’échéancier convenu avec le prestataire.
4.3 Conditions de facturation et de paiement
Conformément à l’article L.221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le paiement des Services ne pourra avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- Espèces,
- Virements bancaires,
- Chèques.
En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
- Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
- Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
- Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
- Réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
- Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ;
Article 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’article 3.
En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai figurant dans le bon de commande ou à la date convenue par chaque partie lors de la prise de rendez-vous, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution des Services.
Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultats. Notamment, le Prestataire s’engage à :
- Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
- Mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
- En l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts, assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande ou lors du rendez-vous convenu avec le Client.
Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie.
Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.
Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.
Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.
Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.
Pour les rendez-vous effectués en visio-conférence, le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès à la plateforme utilisée par le Prestataire, notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 7 – RÉCLAMATIONS
En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable.
Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.
Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs délais.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 10 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
- En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
- Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
- En cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différente de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
- En cas de dommage indirect ou non prévisible ;
- En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
8.1 Responsabilité civile professionnelle
Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique.
Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.
8.2 Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.
En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le client du Prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une quelconque indemnité compensatrice.
Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la notification d’incapacité au Client.
Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.
En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.
Article 10 – DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :
- Nom, prénom, adresse, mail, téléphone, nom de l’animal, son âge, son sexe, sa race,
- Historique de vie du chien, comportements, antécédents de santé, lieu de provenance, nombre de personnes au foyer, présence d’enfant(s), élevage, données alimentaires, données d’hygiène de vie, problématiques liées au chien,
- Suivi des séances.
10.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.
10.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 10.2 des présentes Conditions Générales.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
10.4 Transfert des données à caractère personnel
Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’Union Européenne.
Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.
Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.
10.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique symbiose-sarahbonnefoy@outlook.fr ou à l’adresse postale suivante 13C rue du Stade – 25480 PIREY en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.
En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.
Article 11 – DURÉE – RÉSILIATION
En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.
Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :
- En cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 7 des présentes ;
- Après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.
Article 12 – RÉTRACTATION
Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à distance, ou hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature du bon de commande, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.
Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe 3 des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Prestataire.
Le Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.
Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse du Client d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation.
Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.
Article 13 – NOTIFICATIONS
Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, le prestataire élisant domicile en son siège social et le Client en son domicile personnel.
Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.
Article 14 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
Article 15 – MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouveaux Services ou les modifications tarifaires.
Toute commande ou prise de rendez-vous consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.
Article 16 – LITIGES
Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant : CNPM Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Besançon (25).
Article 17 – DROIT APPLICABLE & LANGUE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Annexe 1 : Descriptif des Services
Prestation d’éducation canine :
Je suis une éducatrice canin spécialisée dans le comportement. Mon rôle consiste à accompagner l’humain et le chien dans l’éducation, les apprentissages de bases mais aussi à comprendre et modifier les comportements problématiques des chiens, tels que l’anxiété ou l’agressivité : du chiot au chien sénior. Grâce à mes compétences, je peux établir des bilans comportementaux et ainsi développer des stratégies d’évolution sur mesure pour chaque chien et son propriétaire.
En étroite collaboration avec les maîtres, je propose des conseils personnalisés et des plans d’action adaptés pour améliorer la socialisation et le bien-être des animaux. Mon travail peut également m’amener à collaborer avec des vétérinaires pour une approche holistique de la santé et du comportement canin.
Mes stratégies d’action en comportement canin incluent l’étude de la psychologie des chiens, les méthodes d’entraînement positives, et la gestion des comportements difficiles. Patience, compréhension des signaux canins et capacité à accompagner les propriétaires sont essentielles dans mon métier pour favoriser une relation harmonieuse entre l’humain et l’animal.
Aussi, vous envisagez d’adopter un chien ou un chiot, mais vous ne savez pas quelle race choisir ni où vous adresser pour l’adopter ?
Je suis à votre disposition pour vous guider et vous conseiller dans votre recherche du compagnon idéal pour partager votre quotidien. Cette recherche nécessite des questionnements approfondis afin de trouver l’animal de compagnie parfait pour vous. Il est également important d’avoir des connaissances précises pour assurer une cohabitation harmonieuse entre vous et votre compagnon, et ainsi éviter les mauvaises surprises en termes de besoins, comportements ou de santé. Faire appel à un professionnel vous permettra de bénéficier d’un accompagnement personnalisé avant, pendant et après l’adoption.
Ou avez déjà adopté et le loulou arrive bientôt au sein de foyer ?
Pour accueillir votre animal de compagnie dans les meilleures conditions possibles, il est nécessaire de disposer de connaissances, d’organisation, et de compétences en gestion. Mon rôle est de vous aider à vous préparer en vous fournissant les outils nécessaires pour assurer une évolution harmonieuse de votre animal à vos côtés.
Avec mes services, je peux me déplacer chez vous ou organiser une visioconférence. Si vous le souhaitez, je peux également vous accompagner lors de vos visites d’élevage.
Je propose également des balades éducatives ou des séances collectives sur une thématique défini et des sports canin tel que le mantrailing et le cavage.
Prestation Médiation animale :
Accompagnante éducative et sociale de métier, et ayant exercé en EANM (Établissement d’Accueil Non Médicalisé) auprès de personnes porteuses de handicaps intellectuels pendant plusieurs années, je cherche à pouvoir partager et mettre en place une approche innovante dans le parcours de soin et d’accompagnement.
L’animal n’est pas un thérapeute et ne soigne pas, mais il joue un rôle de médiateur dans la relation. Il donne envie d’avancer, d’évoluer, renforce l’envie, et tout cela avec amour, bienveillance et sans jugement. L’animal est neutre et ne porte aucun regard.
La présence de l’animal permet de pouvoir se confier, d’exprimer ses émotions parfois mises de côté, de communiquer autrement, de créer un lien de confiance, un lien valorisant. La médiation animale, et le projet d’accompagnement permettent une approche globale : réflexion ; émotions ; l’identité propre mais aussi corporelle. Le but aussi est de mettre du sens aux choses, que ce soit dans sa vie de tous les jours, dans ses gestes, ses relations, ses émotions, le partage, l’amour, et l’animal permet de stimuler cela.
Les ateliers proposés seront sur mesure, avec des objectifs propres à chacun : thérapie, loisir, activités, découverte, ateliers d’éveil… Ils seront adaptés de A à Z, pour le bien-être de tous.
Les ateliers s’adressent aux enfants, jeunes adultes, adultes et séniors en situation de maladie, de handicap psychique, physique, ou en bonne santé. Vous serez le propre acteur des ateliers, avec un compagnon pour partager cela.
Les séances peuvent être collective ou individuelle. Je me déplace en structure ou a votre domicile.
Dans le cadre de séance en équithérapie, ou de séance spécifique, nous pouvons être amené à se retrouver à l’extérieur dans un lieu défini ensemble.
Prestation prévention à la morsure (PECCRAM) :
Programme d’Éducation à la Connaissance des Chiens et au Risque d’Accident par Morsure
Une conscience plus aiguisée des signaux du chien peut donc conduire à :
- Un comportement plus sécuritaire avec les chiens
- Une réduction du risque
- Potentiellement moins de morsures
- La protection de l’enfant et/ou de l’adulte
- La protection du chien
Ce programme est adapté pour les enfants dès 4 ans : En école (maternelle, primaire, et collège), pendant les activités périscolaires, en centre de loisirs, mais aussi dans des ateliers en bibliothèque, médiathèque, associations…
Ce programme est aussi adapté pour les adultes : Métier confronté aux chiens (profession libérale, facteur, technicien,…), mais aussi toute personne souhaitant avoir les connaissances pour prévenir des risques et pouvoir se protéger et protéger son entourage.
Annexe 2 : Conditions tarifaires
Éducation canine :
- Premier rendez-vous (Bilan comportemental) : 60€ (environ 1h30, pas de frais de déplacement)
- Éducation et comportement (séance individuelle à domicile) : 50€ /heure
+ 0,50€/km au-delà de 15 km de Pirey
- Forfait :
5 séances (-10%) : 225€
8 séances (-15%) : 340 €
10 séances (-20%) : 400 €
+ 0,50€/km au-delà de 15 km de Pirey
- Séance collective : 35 € /personne (1h30)
Sous réserve de 2 personnes minimum et 5 maximum.
+ 0,50€/km au-delà de 15 km de Pirey
- Séance en visio-conférence : 40€ /heure
- Balade collective / Maternelle chiot : 20 €/heure
- Stage Mantrailing (3 h) : 35 €/ Binôme
- Séance Mantrailing individuel (1h) : 35 €
- Cavage individuel : 35 €
Médiation animale :
- Tarif sur devis à partir de 90€ pour 1h30
Prévention à la morsure (PECCRAM) :
- 50€/ heure
Si groupe de plusieurs personnes : 50€ divisé par le nombre de personne
Individuelle : 50€/ heure
+ 0,50€/km au-delà de 15 km de Pirey